En 2013 un accord interprofessionnel prévois la généralisation des complémentaires auprès de tous les travailleurs. Au premier 2016 toutes les entreprises devront avoir souscrites un partenariat auprès d’un organisme social (mutualiste ou compagnie d’assurance).
Les personnes qui bénéficient d’un contrat personnel de complémentaire santé peuvent résilier leur contrat s’il juge que le contrat d’entreprise et plus favorable ou demander à se que celui-ci soit adapté aux conditions du contrat d’entreprise. Cela afin de ne pas avoir de doublons de garanties. Les complémentaires santé sont dans la majorité, adaptées à la situation et permettent aux clients de moduler leur contrat.
Les conditions générales de résiliations d’une complémentaire santé
Tous les contrats d’assurance (complémentaires santé, prévoyance, de personnes, de biens, etc.) bénéficient des mêmes conditions de résiliation. Un contrat peut être résilié pour : un changement de situation (nouveau travail salarié, de vie par exemple pour un mariage ou une naissance, un déménagement, un départ à l’étranger, une mutation d’activité par exemple de salarié à entrepreneur, la perte d’emploi, etc.).
Un client peut résilier un contrat si la révision du tarif du contrat est à la hausse ou si une diminution des garanties est constatée.
Les contrats sont régis par un délai de résiliation légale qui est stipulé dans les conditions générales et particulières du contrat. Dans la généralité le délai de résiliation légal est de 1 à 2 mois.
La Loi Châtel oblige les complémentaires santés à adresser un courrier à leurs clients les informant que le délai de résiliation légal de leur contrat arrive à terme. Le courrier doit parvenir aux clients dans un délai minimum de 15 jours avant le délai légal de résiliation (en général les complémentaires santé envoient le courrier 1 ou 2 mois avant). Le courrier doit mentionner clairement la date de résiliation du contrat. Dans le cas ou le courrier parviendrait hors délai ou si la mention des délais n’est pas visible le contractant peut résilier hors délai légal.
Comment résilier un contrat avec une lettre de résiliation
Il y a plusieurs années, il fallait faire une lettre manuscrite pour résilier un contrat. De nos jours, tous les sites des complémentaires santé proposent de télécharger la lettre de résiliation.
La lettre doit comporter impérativement le n° du contrat et le patronyme exact du contractant. Bien que beaucoup envoient le courrier en correspondance normale par la poste, il est préférable de l’envoyer en recommandé avec un accusé de réception.
La lettre de résiliation doit parvenir à l’organisme avant le délai légal de résiliation. Le cachet de la poste et l’accusé de réception feront foi.
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