La signature de la nouvelle convention collective nationale par les partenaires sociaux a eu lieu le 7 février 2022. Son entrée en vigueur est effective depuis le 1er janvier 2024. Seul le régime de protection fait exception dans la mesure où sa prise d'effet est intervenue le 1ᵉʳ janvier 2023. Cet article aborde en détail ce sujet susceptible de révolutionner le secteur de la prévoyance.
En quoi consiste la CCN métallurgie ?
Un nouveau régime de protection sociale a été fondé à la suite de l'application de la nouvelle CCN métallurgie, la convention collective nationale de la métallurgie. Des milliers de salariés bénéficient des droits qui y sont attachés, ce qui nécessite un ajustement en ce qui concerne les organismes assureurs.
Grâce à cette convention, de nombreuses évolutions sont à prévoir, que certains n'hésitent pas à qualifier de progrès historiques. Les secteurs touchés sont notamment :
- le temps de travail ;
- les salaires ;
- la protection sociale ;
- les conditions de travail.
Il convient de noter que la protection sociale complémentaire est devenue impérative depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 dans le milieu de la métallurgie. Plusieurs principes essentiels entourent celle-ci. Il y a d'une part l'universalité dans le sens qu'elle s'applique à l'intégralité des employés du secteur. De plus, cette protection ne tient compte ni de l'ancienneté ni des conditions d'effectif.
D'autre part, elle joue à la fois un rôle social et solidaire. Cela se traduit par la mise en place d'un socle minimal de garanties. De cette manière, les frais de santé profitent d'une couverture en accord avec le panier de soin minimal et le 100 % santé. Des garanties incapacité, décès et invalidité font également partie de ce socle, y compris une rente éducation.
Participation de l'employeur dans les cotisations
C'est dans l'annexe neuf de la convention que l'on trouve la définition du socle minimal relatif aux dépenses de santé. Celles-ci comprennent notamment les hospitalisations, l'optique, le dentaire et les consultations médicales. La prévoyance y figure aussi et englobe l'invalidité, l'incapacité temporaire de travail, la rente décès et le capital, entre autres. Ce sont là toutes les garanties auxquelles les employés doivent pouvoir accéder.
La date butoir du 1ᵉʳ janvier 2023 avait été fixée pour que les entreprises ayant instauré un régime de protection sociale puissent effectuer leur mise en conformité. Plusieurs conditions doivent être réunies lorsqu'un régime de prévoyance obligatoire doit être établi. Découvrez les avantages procurés par pro.apicil.com.
Cette mise en place doit tout d'abord découler d'un accord collectif. Il peut s'agir également d'une négociation d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche. Il faut aussi qu'il y ait l'approbation d'un projet émanant du dirigeant d'entreprise. Enfin, la décision unilatérale de l'employeur est requise.
Par ailleurs, il est possible de prévoir des garanties frais de santé additionnelles au sein de l'entreprise. Elles peuvent avoir un caractère obligatoire ou non. En fonction de celui-ci, l'employeur est tenu de participer éventuellement au taux de 50 % de la cotisation visée.
Les règles concernant les taux de cotisation
Le financement de ce régime s'accompagne du règlement d'une cotisation minimale par les dirigeants d'entreprise de la branche. C'est leur organisme complémentaire qui est destinataire de ce paiement, sachant que cette pratique est opérationnelle depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Concernant ces organismes, il peut s'agir d'un organisme assureur, d'une mutuelle ou d'un établissement de prévoyance. Cliquez sur le lien pour savoir comment choisir sa prévoyance métallurgie.
Le taux de cotisation minimale est variable selon certains paramètres. S'agissant des salariés cadres, il s'élève à 1,12 % de la tranche T1 et T2 du salaire. Pour ce qui est des salariés non-cadres, ce taux se situe à 0,60 % de la tranche T1 et T2 du salaire.
La couverture minimale à titre obligatoire doit également être financée par l'entreprise d'après les dispositions de la CCN métallurgie. Pour les cadres, le versement de la participation est fixé à 100 %. Les non-cadres, quant à eux, bénéficient d'un minimum de 43 %.
Les grands changements
Les innovations apportées par la convention sont multiples. On peut citer notamment la conservation des garanties prévoyance dans certains cas. Il s'agit des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées sur le fondement de diverses assiettes. Une gratuité temporaire des garanties santé et prévoyance est applicable pour le mois en cours s'il est question de périodes de suspension de travail non indemnisées. Elle est également valable pour le mois d'après.
Le salaire conventionnel est maintenu dès lors que le salarié justifie de plus d'un an d'ancienneté. L'incorporation au régime de prévoyance des cadres est envisageable pour certains salariés non-cadres. L'employeur dispose aussi de la possibilité de payer une part inférieure au taux imposé pour la prévoyance des cadres. Ainsi, ce financement peut se situer à moins de 1,50 % de la tranche de rémunération en dessous du plafond annuel de la Sécurité sociale.